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Formations courtes

Relations commerciales fournisseurs – distributeurs (EGalim, loi Besson Moreau)

Actualité Interentreprise Formation courte

1 jour animé par un avocat spécialisé pour connaitre les nouvelles obligations entre fournisseurs et distributeurs

Présentation

Formation inter-coopératives réalisée à Paris 11ème.

Le forfait déjeuner est de 25 € HT par personne et par jour.

1 jour

585 € HT / participant

Voir les dates
Demande d'informations
Du 02/12/2021 au 02/12/2021
Paris 11ème
  • Identifier et mettre en œuvre les leviers juridiques de la négociation
  • Connaître la réglementation applicable aux documents commerciaux
  • Sécuriser et Optimiser ses conditions générales de vente
  • Formaliser le résultat de la négociation commerciale
  • Gérer en cours d’année le suivi de la relation commerciale et ses éventuelles adaptations
  • Optimiser et sécuriser les opérations promotionnelles
  • Savoir réagir face aux comportements déviants et pratiques déloyales
Philippe VANNI Avocat FIDAL
Philippe VANNI
Avocat associé chez Fidal, ses activités lui ont permis de développer au travers de 27 ans d’exercice une expérience significative en matière de Négociation commerciale, discipline où il conseille au quotidien des entreprises de tous secteurs concernant l’élaboration de leur stratégie commerciale et la formalisation de leurs négociations.
  • Toute personne impliquée dans la préparation des conditions générales de vente : directeurs et responsables juridiques, juristes, etc
  • Présentation du contexte dans lequel s’inscrit la négociation commerciale 2022

• Nouvel encadrement de la relation Producteur / 1er acheteur (Loi Besson-Moreau)
• Crise sanitaire
• Lignes directrices de la DGCCRF relatives au Droit de la Concurrence et Secteur agricole / Lignes directrices de la DGCCRF sur les indicateurs
• Bilan de la loi EGalim : Rapport d’information sur le suivi de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs (Thierry Benoit) et rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi EGalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole (Serge Papin)
• Transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales
• Alliances à l’achat / Centrales internationales
• Recommandations de la CEPC

  • Les instruments de la négociation commerciale

• Les CGV : rappel du dispositif légal.

Focus EGalim 2 : renforcement de la transparence des Conditions générales de vente : indication, dans certains cas, de la part, en pourcentage du volume et du tarif, des matières premières agricoles. Règle de principe et règles alternatives

• La confrontation des CGV avec les CGA
• Les Conditions particulières de vente
• Les Contrats de prestation de services : Accords de coopération commerciale et Autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale
• Les Contrats de mandat (NIP) : modifications issues de la transposition de la directive PCD

  •  Le cadre légal de la négociation commerciale

• Focus sur la règle de non-négociabilité de la partie du tarif portant sur la matière première agricole (Loi Besson-Moreau)

• Rappel des dispositions légales encadrant les pratiques commerciales déloyales

• Les nouvelles pratiques commerciales déloyales instaurées par la loi Besson-Moreau. Focus sur le retour de l’interdiction, dans certaines situations, de discriminer

• Les nouvelles pratiques commerciales prohibées issues de la transposition de la directive PCD

  • La formalisation de la négociation commerciale

• Focus sur les apports de la Loi Besson-Moreau :

o Création d’une convention spécifique aux produits alimentaires
o Modifications apportées au contrat MDD
o Modifications apportées aux Conventions récapitulatives : régime général et régime spécifique (arts L 441-3 et L 441-4 C.Com.).
o Retour du principe de « ligne à ligne »

• Conventions spécifiques visées par les articles L 443-2 et L 441-5 du Code de commerce

• La facturation : le nouveau dispositif applicable (Loi Besson-Moreau).

• La renégociation des accords

 

  • L’encadrement des pratiques promotionnelles : modifications apportées par la loi Besson -Moreau

Rappel du dispositif applicable à l’encadrement des promotions. Nouveaux cas d’exclusion.

Seuil de revente à perte : les opérateurs concernés et les modalités de calcul du SRP.

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    Relations commerciales fournisseurs - distributeurs (EGalim, loi Besson Moreau)

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