Conditions générales de vente

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES SOCLES

Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après dénommées « CGV-CGU », constituent l’accord régissant les relations entre LCA // SOLUTIONS +, ci-après dénommée le « Prestataire », et ses clients, ci-après dénommés le « Client », dans le cadre de la vente de prestations de services, de formations, de plateformes numériques, de solutions logicielles et de services associés.
À défaut de contrat spécifique conclu entre le Prestataire et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV-CGU décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec LCA // SOLUTIONS + implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV-CGU et aux annexes spécifiques applicables.
Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Champ d’application
Les présentes CGV-CGU s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par LCA // SOLUTIONS +, notamment les prestations d’audit, de conseil, de formation, les formations en ligne, l’accès à Coop Academy, l’accès à ChatCoop, l’accès aux solutions Optis, Opti360 et modules associés, ainsi que les prestations d’implémentation, de paramétrage, de support, de maintenance et d’évolution associées.
Les règles spécifiques à chaque famille d’offres sont précisées dans les annexes applicables, lesquelles font partie intégrante du Contrat.

Article 3 : Documents contractuels et ordre de priorité
Le Contrat est composé des documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante:
          •    les Conditions Particulières figurant dans le Devis ou tout document signé par les Parties ;
         •    le Devis accepté par le Client ;
         •    les Annexes spécifiques applicables à la prestation commandée ;
         •    les présentes CGV-CGU socles ;
         •    toute documentation fonctionnelle ou technique expressément intégrée au Contrat.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut. Les conditions générales d’achat ou tout autre document émis par le Client ne sont pas applicables, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de LCA // SOLUTIONS +.
Les dispositions du socle s’appliquent à l’ensemble des prestations. Les annexes spécifiques ont pour objet de compléter, préciser ou déroger au socle pour la famille d’offres concernée. En cas de silence d’une annexe, le socle demeure applicable ; en cas de contradiction, l’ordre de priorité ci-dessus s’applique.

Article 4 : Devis et commande
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Une proposition, un devis, une convention, une lettre de mission ou tout autre document contractuel est adressé au Client avant toute prestation.
Le devis précise notamment la nature de la prestation, son périmètre, son prix hors taxes, les modalités de paiement, les éventuels livrables, la durée, les délais prévisionnels et les annexes applicables.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client retourne le Devis ou la proposition signé, ou exprime son accord par tout moyen écrit permettant d’établir son consentement. La commande ne sera validée qu’après réception de l’accord du Client et, le cas échéant, du règlement de l’acompte demandé.
À défaut de réception de l’accord du Client, des informations nécessaires à la prestation ou de l’acompte éventuellement demandé, LCA // SOLUTIONS + se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

Article 5 : Obligations générales de LCA // SOLUTIONS +
LCA // SOLUTIONS + s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art applicables à son domaine d’intervention. Sauf engagement exprès contraire prévu dans le Devis, LCA // SOLUTIONS + est tenue à une obligation de moyens.
LCA // SOLUTIONS + s’engage notamment à mobiliser les compétences nécessaires, informer le Client des éléments utiles au bon déroulement de la mission, alerter le Client en cas de difficulté identifiée, respecter la confidentialité des informations transmises et mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité des plateformes relevant de son périmètre.

Article 6 : Obligations générales du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec LCA // SOLUTIONS +. Il s’engage notamment à communiquer des informations exactes, complètes et à jour, fournir les documents et accès nécessaires, mobiliser les interlocuteurs utiles, vérifier l’adéquation des prestations à ses besoins, respecter les prérequis techniques et régler les sommes dues.
Tout retard, omission, erreur ou défaut de collaboration du Client pourra entraîner un report des délais, une facturation complémentaire ou une suspension de la prestation, sans que la responsabilité de LCA // SOLUTIONS + puisse être engagée.

Article 7 : Prix
Les prix applicables sont ceux figurant dans le Devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA est appliquée au taux en vigueur lorsqu’elle est applicable.
Les prix peuvent être établis au forfait, à la journée, à la demi-journée, par participant, par session, par abonnement, par licence ou selon toute autre modalité définie dans le Devis. Les frais annexes peuvent être facturés en sus lorsque le Devis le prévoit.
Sauf stipulation contraire, les prix sont révisables chaque année au 1er janvier. Pour les abonnements SaaS ou licences annuelles, les prix peuvent être indexés selon l’indice SYNTEC ou tout autre indice mentionné dans le Devis.

Article 8 : Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont définies dans le Devis ou dans l’Annexe spécifique applicable. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par LCA // SOLUTIONS +. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire portée sur la facture.

Article 9 : Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, l’application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
LCA // SOLUTIONS + pourra également suspendre l’exécution des prestations ou l’accès aux plateformes, conditionner la poursuite des prestations à de nouvelles garanties de paiement, ou résilier le Contrat dans les conditions prévues aux présentes. Les frais liés à la remise en service ou à la restauration des accès pourront être facturés au Client.

Article 10 : Durée du Contrat
La durée applicable est celle prévue dans le Devis ou dans l’Annexe spécifique concernée. Les prestations ponctuelles prennent fin à leur réalisation complète. Les abonnements, licences et accès aux plateformes sont conclus pour la durée prévue dans le Devis et peuvent être reconduits tacitement lorsque le Devis ou l’Annexe spécifique le prévoit.

Article 11 : Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra adresser une mise en demeure écrite précisant le manquement constaté. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation, les sommes dues au titre des prestations réalisées, des périodes entamées, des frais engagés ou des abonnements en cours restent exigibles. La résiliation ne met pas fin aux clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre, notamment les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux données personnelles et au règlement des litiges.

Article 12 : Report, annulation et suspension
Les conditions de report ou d’annulation propres à chaque prestation sont précisées dans l’Annexe spécifique applicable. LCA // SOLUTIONS + pourra suspendre tout ou partie des prestations ou des accès aux plateformes en cas de non-paiement, risque de sécurité, usage frauduleux ou abusif, violation des présentes, demande d’une autorité compétente, force majeure, ou comportement susceptible de porter atteinte aux systèmes, données, droits ou intérêts de LCA // SOLUTIONS + ou de tiers.

Article 13 : Accès aux plateformes et sécurité des comptes
Lorsque la prestation implique l’accès à une plateforme, le Client est responsable de la création, de la gestion, de l’utilisation et de la suppression des comptes de ses Utilisateurs, sauf stipulation contraire. Les identifiants sont personnels, nominatifs et confidentiels. Ils ne peuvent être cédés, partagés, échangés ou transmis à un tiers.
Le Client s’engage à faire respecter par ses Utilisateurs des règles de sécurité appropriées, notamment l’utilisation de mots de passe robustes, la protection des accès et la notification immédiate à LCA // SOLUTIONS + de tout accès non autorisé, incident ou suspicion de compromission. Le Client demeure seul responsable de l’activité réalisée depuis les comptes de ses Utilisateurs.

Article 14 : Disponibilité, maintenance et évolutions des plateformes
Sauf stipulation contraire, les plateformes sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques, des cas de force majeure, des interruptions liées à des tiers ou des difficultés relevant de l’environnement du Client.
LCA // SOLUTIONS + peut réaliser des opérations de maintenance préventive, corrective ou évolutive. Ces opérations peuvent entraîner une interruption temporaire des accès. LCA // SOLUTIONS + s’efforcera d’en informer le Client dans un délai raisonnable lorsque ces opérations sont programmées.
LCA // SOLUTIONS + peut faire évoluer les plateformes, leurs fonctionnalités, leur ergonomie, leurs interfaces, leurs technologies sous-jacentes ou leurs conditions d’accès, afin d’en améliorer la performance, la sécurité, la conformité, la qualité ou l’adéquation aux besoins des Clients.

Article 15 : Support
Lorsque le Devis ou l’Annexe spécifique le prévoit, LCA // SOLUTIONS + fournit un support fonctionnel ou technique. Le support est destiné à assister le Client ou ses Utilisateurs dans l’usage normal des plateformes ou prestations.
Sauf stipulation contraire, le support ne couvre pas les problèmes liés au matériel du Client, à son réseau, à sa connexion internet, à son système d’information, aux logiciels tiers non maîtrisés par LCA // SOLUTIONS +, aux usages non conformes, aux demandes d’évolution fonctionnelle ou aux développements spécifiques non prévus au Devis.

Article 16 : Propriété intellectuelle
LCA // SOLUTIONS + demeure titulaire ou licenciée de l’ensemble des droits relatifs à ses méthodes, outils, savoir-faire, supports, plateformes, logiciels, bases, modèles, contenus, documentations, interfaces, marques, logos, architectures, paramétrages génériques et éléments préexistants. Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété au Client, sauf stipulation expresse contraire.
Lorsque des livrables spécifiques sont remis au Client, celui-ci bénéficie, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, d’un droit d’utilisation interne, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins propres.
Les supports de formation, contenus pédagogiques, documentations, outils, matrices, méthodes et livrables fournis par LCA // SOLUTIONS + ne peuvent être reproduits, diffusés, cédés, commercialisés, adaptés, transmis à des tiers ou mis en ligne sans autorisation écrite préalable. Le Client demeure propriétaire des données, contenus et documents qu’il fournit, sous réserve des droits des tiers.

Article 17 : Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, LCA // SOLUTIONS + pourra citer le nom, la marque ou le logo du Client à titre de référence commerciale, pendant la durée du Contrat et pendant une durée de trois ans après son terme. Toute communication détaillée sur le contenu d’une mission, d’un projet ou d’un résultat spécifique devra faire l’objet d’un accord préalable du Client.

Article 18 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations confidentielles reçues de l’autre Partie dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations identifiées comme telles ainsi que celles qui, par leur nature ou leur contexte, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles.
Les Parties s’engagent à protéger les informations confidentielles avec un degré de précaution raisonnable, ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du Contrat, limiter leur accès aux personnes ayant besoin d’en connaître et faire respecter cette obligation par leurs collaborateurs, sous-traitants et partenaires.
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq ans après son terme, sauf obligation légale plus longue ou information relevant du secret des affaires.

Article 19 : Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement UE 2016/679 dit RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Selon la nature des prestations, LCA // SOLUTIONS + peut agir en qualité de responsable de traitement, de sous-traitant ou de responsable conjoint de traitement. Le rôle applicable est précisé dans le Devis, l’Annexe spécifique ou l’Annexe RGPD.
Lorsque LCA // SOLUTIONS + agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, elle s’engage notamment à traiter les données uniquement pour les finalités prévues au Contrat, agir sur instruction documentée du Client, mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, aider raisonnablement le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits, notifier toute violation de données dans les meilleurs délais et encadrer ses sous-traitants ultérieurs conformément au RGPD.

Article 20 : Données Client, sauvegarde et réversibilité
Le Client demeure propriétaire de ses Données Client. LCA // SOLUTIONS + s’engage à ne pas utiliser les Données Client à d’autres fins que l’exécution du Contrat, sauf accord du Client ou usage anonymisé et agrégé à des fins statistiques, de sécurité, de pilotage ou d’amélioration des services, lorsqu’un tel usage est prévu contractuellement et conforme à la réglementation applicable.
Sauf stipulation contraire, les plateformes n’ont pas vocation à constituer un espace d’archivage ou de stockage permanent pour le Client. Le Client est responsable de la sauvegarde des données, documents et contenus qu’il souhaite conserver indépendamment de la plateforme. À la fin du Contrat, les conditions de restitution, d’export, de suppression ou de conservation des Données Client sont définies dans l’Annexe spécifique applicable ou dans l’Annexe RGPD.

Article 21 : Cybersécurité
LCA // SOLUTIONS + met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à protéger les plateformes, données et accès relevant de son périmètre de responsabilité. Le Client demeure responsable de la sécurité de son environnement informatique, de ses équipements, de ses réseaux, de ses accès, de ses comptes, de ses Utilisateurs et des outils tiers qu’il utilise.
LCA // SOLUTIONS + ne saurait être responsable des incidents résultant d’un défaut de sécurité du système d’information du Client, d’un partage d’identifiants, d’un mot de passe insuffisamment sécurisé, d’une erreur de paramétrage imputable au Client, d’un usage non conforme, d’un logiciel tiers, d’une compromission externe non imputable à LCA // SOLUTIONS + ou d’un cas de force majeure.

Article 22 : Sous-traitance
LCA // SOLUTIONS + peut recourir à des sous-traitants, prestataires techniques, hébergeurs, éditeurs de logiciels, fournisseurs cloud ou partenaires pour l’exécution de tout ou partie des prestations. LCA // SOLUTIONS + demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées, dans les limites prévues au Contrat. Lorsque la sous-traitance porte sur des données personnelles, elle est encadrée conformément à la réglementation applicable.

Article 23 : Responsabilité
LCA // SOLUTIONS + est responsable des dommages directs et prouvés causés au Client du fait d’un manquement contractuel qui lui est directement imputable. LCA // SOLUTIONS + ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte d’opportunité, atteinte à l’image, préjudice commercial, perte ou corruption de données, augmentation de charges internes, ou conséquences de décisions prises par le Client sur la base des prestations ou résultats fournis.
LCA // SOLUTIONS + ne saurait être responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou insuffisances provenant des informations transmises par le Client, de l’usage non conforme des prestations, plateformes ou livrables, des modifications réalisées par le Client ou un tiers, des décisions prises par le Client, des défaillances de tiers, des incompatibilités avec l’environnement technique du Client, des interruptions liées aux réseaux, opérateurs, hébergeurs, fournisseurs cloud ou services tiers, ou des cas de force majeure.
Sauf disposition contraire prévue au Devis, et à l’exception des dommages corporels ou des cas dans lesquels une limitation serait interdite par la loi, la responsabilité totale de LCA // SOLUTIONS + est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
Toute réclamation devra être notifiée par écrit à LCA // SOLUTIONS + dans un délai de trois mois à compter de la connaissance du fait générateur du dommage. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être formée au titre dudit fait générateur.

Article 24 : Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de leur qualification juridique : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, conflits sociaux, guerre, attentats, épidémies, restrictions gouvernementales, indisponibilité majeure d’un fournisseur critique, panne cloud majeure, cyberattaque d’ampleur, interruption prolongée des réseaux de télécommunication ou d’énergie, ou événement échappant raisonnablement au contrôle de la Partie affectée.
La Partie affectée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure se poursuit pendant plus de trente jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le Contrat, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations réalisées et frais engagés jusqu’à la date effective de résiliation.

Article 25 : Non-sollicitation
Sauf accord écrit préalable de LCA // SOLUTIONS +, le Client s’interdit de solliciter, recruter ou faire travailler directement ou indirectement tout salarié, consultant, sous-traitant ou intervenant de LCA // SOLUTIONS + ayant participé à l’exécution du Contrat. Cette interdiction s’applique pendant la durée du Contrat et pendant douze mois après son terme.

Article 26 : Dispositions diverses
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les Parties demeurent des partenaires indépendants. Le Contrat ne crée aucune société, mandat, franchise, relation de subordination ou association entre elles. Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé par le Client sans l’accord préalable écrit de LCA // SOLUTIONS +.

Article 27 : Litiges
Les présentes CGV-CGU et le Contrat sont soumis au droit français. Les Parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

PARTIE II — ANNEXES SPÉCIFIQUES

ANNEXE 1 : PRESTATIONS D’AUDIT ET DE CONSEIL

1. Objet
La présente Annexe s’applique aux prestations d’audit, de conseil, de diagnostic, d’accompagnement, de facilitation, d’animation, d’étude, de cadrage, de stratégie, de performance, de transformation ou d’appui méthodologique réalisées par LCA // SOLUTIONS +.

2. Périmètre de la mission
Le périmètre de la mission est défini dans le Devis, la proposition ou la lettre de mission. Il peut notamment comprendre des entretiens, analyses documentaires, diagnostics, visites de site, ateliers collectifs, benchmarks, recommandations, plans d’action, livrables intermédiaires ou finaux et restitutions écrites ou orales. Toute demande non prévue dans le périmètre initial pourra faire l’objet d’un Devis complémentaire.

3. Modalités de collaboration
Le Client s’engage à désigner un interlocuteur référent, à mobiliser les parties prenantes nécessaires et à fournir les informations utiles à la bonne réalisation de la mission. Les calendriers d’intervention sont établis d’un commun accord. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un ajustement du calendrier, une facturation complémentaire ou un report de la mission.

4. Livrables
Les livrables sont ceux expressément prévus dans le Devis. Sauf stipulation contraire, les recommandations formulées par LCA // SOLUTIONS + constituent une aide à la décision. Le Client demeure seul responsable des décisions prises, des arbitrages effectués et de la mise en œuvre des recommandations.

5. Modalités financières
Sauf stipulation contraire dans le Devis, les prestations d’audit et de conseil sont facturées selon les modalités suivantes :
•    50 % du montant total hors taxes à la commande ;
•    50 % du montant total hors taxes à la remise du rapport final, du livrable final ou à l’achèvement de la mission si aucun rapport final n’est prévu.
Les factures sont payables à trente jours calendaires à compter de leur date d’émission. Les frais de mission et frais annexes sont facturés selon les modalités prévues au Devis.

6. Report ou annulation
Toute demande de report ou d’annulation par le Client doit être formulée par écrit. Sauf stipulation contraire, un report ou une annulation plus de dix jours ouvrés avant l’intervention ne donne lieu à aucune indemnité hors frais déjà engagés ; entre cinq et dix jours ouvrés avant l’intervention, 50 % du montant de l’intervention concernée pourra être facturé ; moins de cinq jours ouvrés avant l’intervention, 100 % du montant de l’intervention concernée pourra être facturé. Les frais déjà engagés restent dus.

ANNEXE 2 : PRESTATIONS DE FORMATION

1. Objet
La présente Annexe s’applique aux prestations de formation réalisées par LCA // SOLUTIONS +, qu’elles soient présentielles, distancielles, hybrides, intra-entreprise, inter-entreprises ou intégrées à une plateforme numérique.

2. Documents de formation
Selon la nature de la formation, LCA // SOLUTIONS + pourra remettre au Client un programme de formation, une convention de formation, une convocation, une feuille d’émargement, une attestation de réalisation ou de formation, des supports pédagogiques et tout document requis par la réglementation applicable.

3. Adhésion préalable à LCA // Solutions +
La participation aux actions de formation proposées par LCA // Solutions + est subordonnée, lorsque le Client relève du périmètre statutaire de l’Union, à son adhésion préalable à La Coopération Agricole // Solutions +, Union de Coopératives Agricoles. À ce titre, le Client reconnaît avoir pris connaissance des statuts de l’Union et s’engage, préalablement à la réalisation de la formation, à accomplir les formalités d’adhésion requises, notamment la signature du bulletin de souscription applicable et la souscription des parts sociales correspondantes selon les conditions en vigueur. À défaut d’adhésion effective ou de régularisation des formalités demandées, LCA // Solutions + se réserve le droit de suspendre l’inscription, de reporter l’accès à la formation ou de refuser la participation du Client ou de ses Utilisateurs, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnisation.

4. Accessibilité et handicap
LCA // SOLUTIONS + favorise l’accès des formations aux personnes en situation de handicap. Le Client est invité à signaler tout besoin spécifique en amont afin que les adaptations raisonnables puissent être étudiées. Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client ou dans des locaux choisis par lui, le Client est responsable de l’accessibilité des locaux et des moyens de compensation raisonnables.

5. Prix et paiement
Les frais d’inscription comprennent, sauf mention contraire, l’animation de la formation, les supports pédagogiques et l’attestation de formation. Les repas, déplacements, hébergements, frais de salle ou frais techniques sont exclus, sauf stipulation contraire. Sauf mention contraire, les factures sont payables à trente jours calendaires à compter de leur date d’émission.

6. Prise en charge OPCO
Il appartient au Client de vérifier l’éligibilité de la formation à une prise en charge par son OPCO. Le Client est responsable de la constitution et du suivi de son dossier de financement. L’accord de prise en charge doit être transmis à LCA // SOLUTIONS + au plus tard dix jours ouvrés avant le début de la formation. À défaut, la totalité du prix de la formation sera facturée au Client. En cas de prise en charge partielle, le solde sera facturé au Client.

7. Annulation, report, absence ou abandon
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord. Sauf stipulation contraire, un report ou une annulation plus d’un mois avant la session ne donne lieu à aucune indemnité ; entre dix jours calendaires et un mois avant la session, 50 % du prix de la session pourra être facturé ; moins de dix jours calendaires avant la session, 100 % du prix de la session pourra être facturé. La non-présentation, l’absence ou l’abandon d’un participant n’a pas d’incidence sur l’obligation de paiement du Client.

8. Formation distancielle
Pour les formations distancielles, le Client est responsable de la compatibilité de son matériel, de sa connexion internet, de son environnement technique et de la disponibilité des Utilisateurs. LCA // SOLUTIONS + ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité de participation liée à l’environnement technique du Client ou d’un Utilisateur.

9. Supports pédagogiques
Les supports pédagogiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de LCA // SOLUTIONS + ou de ses partenaires. Ils sont réservés à l’usage interne du Client et des participants concernés. Toute reproduction, diffusion, adaptation, commercialisation ou mise à disposition de tiers est interdite sans accord écrit préalable.

ANNEXE 3 : COOP ACADEMY

1. Objet

La présente Annexe s’applique à l’accès et à l’utilisation de la plateforme Coop Academy, plateforme de formation en ligne éditée ou mise à disposition par LCA // SOLUTIONS +. Coop Academy permet au Client et à ses Utilisateurs d’accéder à des parcours de formation en ligne, selon l’offre souscrite.

2. Description de la plateforme
Coop Academy permet notamment l’accès à des parcours de formation en ligne, la gestion des Utilisateurs, le suivi des parcours, le reporting, l’accès à des contenus généralistes, sectoriels, techniques ou réglementaires, et la personnalisation éventuelle d’un espace Client selon l’offre souscrite. Le catalogue des formations peut évoluer à tout moment.

3. Accès et licences
L’accès à Coop Academy est accordé selon l’offre souscrite par le Client. Les licences sont personnelles, nominatives et réservées aux Utilisateurs autorisés. Le Client est responsable de la création, de la gestion, du paramétrage et de la suppression des accès Utilisateurs. Le Client s’interdit de partager, mutualiser ou transférer des licences sans accord de LCA // SOLUTIONS +.

4. Parcours créés ou déposés par le Client
Lorsque le Client crée ou dépose des contenus ou parcours de formation sur Coop Academy, il demeure propriétaire de ces contenus. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus déposés. LCA // SOLUTIONS + s’interdit de reproduire, commercialiser ou diffuser les contenus propres du Client en dehors des besoins d’exécution du Contrat.

5. Prérequis techniques
Le Client doit disposer d’une connexion internet, d’un équipement compatible, d’un navigateur à jour, d’un système audio permettant l’écoute des contenus et de tout prérequis complémentaire indiqué par LCA // SOLUTIONS +.

6. Disponibilité, maintenance et support
Coop Academy est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des maintenances, incidents, cas de force majeure ou interruptions relevant de tiers. Sauf stipulation contraire, LCA // SOLUTIONS + vise un taux de disponibilité annuel de 95 %, hors maintenances programmées et événements extérieurs à son périmètre de responsabilité. Un support de premier niveau peut être fourni selon les modalités prévues dans le Devis.

7. Données apprenants
Les données relatives aux Utilisateurs et aux parcours suivis sont traitées conformément à l’Annexe RGPD applicable. Le Client est responsable de l’information des Utilisateurs lorsque cela relève de ses obligations de responsable de traitement.

ANNEXE 4 : CHATCOOP ET SERVICES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

1. Objet
La présente Annexe s’applique à l’accès et à l’utilisation de ChatCoop et, plus généralement, aux services d’intelligence artificielle fournis par LCA // SOLUTIONS +. ChatCoop est une plateforme basée sur un système d’intelligence artificielle de type grand modèle de langage, destinée à assister les coopératives agricoles dans leurs usages professionnels.

2. Nature du service
ChatCoop permet notamment l’accès à un agent conversationnel, la création ou l’utilisation d’assistants métiers, l’exploitation de données ou contenus mis à disposition selon les droits et paramétrages définis, l’adaptation éventuelle d’un espace aux besoins du Client, la formation des Utilisateurs et un support de premier niveau selon l’offre souscrite.

3. Aide à la décision et validation humaine
Les réponses produites par ChatCoop ou par tout service d’intelligence artificielle sont fournies à titre d’aide à la décision. Elles ne constituent pas une validation juridique, technique, financière, agronomique, réglementaire, médicale, comptable ou stratégique. Le Client et ses Utilisateurs demeurent seuls responsables de l’analyse critique des réponses, de leur vérification, de leur validation métier, de leur utilisation et des décisions prises sur leur fondement.
LCA // SOLUTIONS + ne garantit pas l’exactitude absolue, l’exhaustivité, l’actualité, la pertinence ou l’absence d’erreur des contenus générés.

4. Hallucinations et limites de l’IA
Le Client reconnaît que les systèmes d’intelligence artificielle générative peuvent produire des réponses erronées, incomplètes, imprécises, obsolètes, incohérentes ou inventées. Ces phénomènes, notamment appelés hallucinations, sont inhérents à la technologie utilisée. Le Client s’engage à sensibiliser ses Utilisateurs à ces limites et à mettre en place les processus de contrôle nécessaires.

5. Usages interdits
Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent d’utiliser ChatCoop ou les services d’IA pour produire, diffuser ou faciliter des contenus illégaux, porter atteinte aux droits de tiers, traiter des données personnelles sans base légale appropriée, contourner des mesures de sécurité, générer des contenus discriminatoires, diffamatoires, trompeurs ou frauduleux, prendre des décisions automatisées produisant des effets juridiques significatifs sans contrôle humain approprié, violer une obligation légale, réglementaire ou contractuelle, ou porter atteinte aux droits, systèmes, données ou intérêts de LCA // SOLUTIONS + ou de tiers.

6. Prompts, requêtes et contenus générés
Le Client demeure responsable des prompts, requêtes, fichiers, données et contenus transmis par ses Utilisateurs. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments utilisés dans ChatCoop. Sauf stipulation contraire, les contenus générés peuvent être utilisés par le Client pour ses besoins internes, sous réserve du respect des droits de tiers, de la réglementation applicable et des présentes Conditions Générales.

7. Étanchéité des environnements
Lorsque ChatCoop est déployé dans un environnement propre au Client, LCA // SOLUTIONS + met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer la séparation des environnements et des données entre Clients. Les données d’un Client n’ont pas vocation à être rendues visibles ou accessibles à un autre Client.

8. Responsabilité spécifique IA
LCA // SOLUTIONS + ne saurait être responsable des décisions prises par le Client ou ses Utilisateurs sur la base de contenus générés, des erreurs liées aux données entrantes, des prompts ou requêtes formulés par les Utilisateurs, des hallucinations ou limites inhérentes aux systèmes d’IA, des usages non conformes ou des manquements du Client à ses obligations de contrôle, de vérification ou de gouvernance interne.

ANNEXE 5 : OPTIS, OPTI360 ET MODULES OPTI

1. Objet
La présente Annexe s’applique aux solutions numériques Optis, Opti360 et aux modules Opti proposés par LCA // SOLUTIONS +. Ces solutions sont mises à disposition du Client sous forme d’abonnement annuel donnant accès à une licence d’utilisation, selon les conditions définies au Devis.

2. Nature de l’abonnement
L’abonnement aux solutions Optis est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de la date prévue au Devis. À l’issue de cette période initiale, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d’un an. Le Client peut dénoncer le renouvellement de l’abonnement par courrier adressé à LCA // SOLUTIONS + au moins trois mois avant la date anniversaire du Contrat. À défaut de dénonciation dans ce délai, l’abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période d’un an. Toute période annuelle entamée est due dans son intégralité.

3. Licence d’utilisation
LCA // SOLUTIONS + concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des solutions Optis, dans la limite du périmètre prévu au Devis. Ce droit d’utilisation est strictement réservé aux Utilisateurs autorisés du Client.
Le Client s’interdit de reproduire tout ou partie de la solution, décompiler, modifier ou tenter d’extraire le code source, contourner les mesures de sécurité, mettre la solution à disposition de tiers non autorisés, commercialiser, louer, céder ou sous-licencier l’accès, ou utiliser la solution à d’autres fins que celles prévues au Contrat.

4. Prestation d’implémentation en année 1
En année 1, l’abonnement comprend, sauf stipulation contraire dans le Devis, une prestation d’implémentation destinée à permettre le déploiement de la solution auprès du Client. Cette prestation peut comprendre le cadrage du besoin, la collecte des informations nécessaires, le paramétrage initial de l’outil, l’adaptation des paramètres au contexte du Client, la création ou l’accompagnement à la création des accès, la formation des administrateurs ou Utilisateurs clés, l’accompagnement au déploiement et une phase de prise en main. Le périmètre exact de l’implémentation est défini au Devis.

5. Obligations du Client pendant l’implémentation
Le Client s’engage à désigner un référent projet, fournir les données, documents, informations et accès nécessaires, mobiliser les Utilisateurs concernés, participer aux réunions de cadrage et de validation, valider les paramétrages dans les délais convenus et signaler rapidement toute difficulté ou anomalie identifiée. Tout retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un report du calendrier de déploiement sans que la responsabilité de LCA // SOLUTIONS + puisse être engagée.

6. Maintenance
La maintenance des solutions Optis est prise en charge par LCA // SOLUTIONS + pendant la durée de l’abonnement. La maintenance comprend notamment la correction des anomalies identifiées, le maintien en condition opérationnelle de la solution, la prise en compte des incidents relevant du périmètre de responsabilité de LCA // SOLUTIONS + et les opérations nécessaires à la sécurité, à la stabilité et à la continuité de la solution.
La maintenance ne couvre pas les anomalies résultant d’un usage non conforme, les erreurs de saisie ou de paramétrage imputables au Client, les difficultés liées au système d’information du Client, les incidents causés par des logiciels ou services tiers non maîtrisés par LCA // SOLUTIONS +, les demandes d’évolution spécifique, les développements complémentaires, ou les problèmes liés au matériel, réseau ou environnement technique du Client.

7. Évolutions et feuille de route
LCA // SOLUTIONS + assure une feuille de route évolutive des solutions Optis afin de répondre aux besoins identifiés, d’améliorer les fonctionnalités, de renforcer la performance, d’intégrer les retours utilisateurs et de maintenir l’adéquation des solutions avec les enjeux des coopératives agricoles. LCA // SOLUTIONS + conserve la maîtrise de la feuille de route, de la priorisation, du calendrier et du contenu des évolutions mutualisées. Les demandes spécifiques d’un Client, non intégrées à la feuille de route standard, pourront faire l’objet d’une étude de faisabilité et d’un Devis complémentaire.

8. Support
Un support peut être fourni pendant la durée de l’abonnement selon les modalités prévues dans le Devis. Le support est destiné à accompagner le Client dans l’utilisation normale des solutions Optis. Le Client devra, avant toute sollicitation du support, documenter la difficulté rencontrée et transmettre les éléments utiles à son analyse.

9. Données et paramétrages
Le Client demeure propriétaire des données qu’il saisit, importe ou transmet dans les solutions Optis. LCA // SOLUTIONS + peut utiliser les données de manière agrégée ou anonymisée à des fins d’amélioration, de statistiques, de performance, de pilotage ou d’évolution des solutions, sous réserve du respect de la réglementation applicable. Le Client est responsable de l’exactitude, de la qualité, de la complétude et de la licéité des données transmises.

10. Disponibilité
Les solutions Optis sont accessibles selon les modalités prévues au Devis. LCA // SOLUTIONS + s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du service, sous réserve des maintenances, incidents, interruptions liées à des tiers, cas de force majeure ou difficultés relevant de l’environnement du Client.

11. Fin du Contrat et réversibilité
À la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, les droits d’accès du Client aux solutions Optis prennent fin. Sur demande écrite du Client formulée avant la fin du Contrat ou dans un délai de trente jours suivant son terme, LCA // SOLUTIONS + pourra mettre à disposition un export des Données Client dans un format standard disponible, sous réserve des possibilités techniques de la solution et du paiement intégral des sommes dues. Toute prestation spécifique de réversibilité, extraction, retraitement, migration ou assistance pourra faire l’objet d’un Devis complémentaire.

ANNEXE 6 : DONNÉES PERSONNELLES, SOUS-TRAITANTS ET SÉCURITÉ

1. Objet
La présente Annexe a pour objet de préciser les conditions applicables aux traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des prestations et plateformes fournies par LCA // SOLUTIONS +.

2. Qualification des Parties
Selon les cas, le Client agit en qualité de responsable de traitement ; LCA // SOLUTIONS + agit en qualité de sous-traitant ; ou LCA // SOLUTIONS + agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres traitements de gestion commerciale, administrative, comptable, contractuelle, support et amélioration de ses services. Les rôles applicables peuvent être précisés dans le Devis, l’Annexe spécifique ou une fiche de traitement.

3. Finalités des traitements
Les traitements peuvent notamment avoir pour finalités la gestion du Contrat, la création et l’administration des accès, la fourniture des plateformes, le suivi des formations, le reporting, le support, la maintenance, la sécurité, l’amélioration des services, la gestion des demandes utilisateurs et la conformité légale et réglementaire.

4. Catégories de données
Les données traitées peuvent notamment comprendre l’identité professionnelle, les coordonnées professionnelles, la fonction, les identifiants de connexion, les données de suivi de formation, les logs techniques, les données d’usage, les contenus saisis ou déposés par le Client, les prompts et requêtes pour les services d’IA, et les données nécessaires au support ou à la maintenance.

5. Sous-traitants ultérieurs
LCA // SOLUTIONS + peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment hébergeurs, fournisseurs cloud, éditeurs de logiciels, prestataires de support, maintenance, sécurité ou services techniques. La liste des sous-traitants ultérieurs peut être fournie au Client sur demande ou annexée au Contrat. LCA // SOLUTIONS + informe le Client de toute modification substantielle de cette liste lorsqu’une telle information est requise par la réglementation applicable.

6. Mesures de sécurité
LCA // SOLUTIONS + met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, adaptées à la nature des traitements et aux risques identifiés. Ces mesures peuvent notamment inclure la gestion des habilitations, l’authentification, le cloisonnement des environnements, les sauvegardes, la journalisation, la restriction des accès, la sensibilisation des équipes, la supervision technique, une procédure de gestion des incidents et des mesures de protection contre les accès non autorisés.

7. Violation de données personnelles
En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, LCA // SOLUTIONS + notifie le Client dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, lorsque LCA // SOLUTIONS + agit en qualité de sous-traitant. Le Client demeure responsable des notifications à l’autorité de contrôle ou aux personnes concernées lorsque ces obligations lui incombent.

8. Transferts hors Union Européenne
Sauf stipulation contraire, LCA // SOLUTIONS + privilégie des traitements au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. En cas de transfert hors UE/EEE, LCA // SOLUTIONS + s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.

9. Audit
Le Client peut solliciter les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier le respect par LCA // SOLUTIONS + de ses obligations en matière de protection des données personnelles. Tout audit sur site ou audit approfondi devra être justifié, proportionné, réalisé aux frais du Client, limité au périmètre strictement nécessaire, précédé d’un préavis raisonnable et encadré par un engagement de confidentialité. L’audit ne pourra porter atteinte aux secrets d’affaires, à la sécurité, aux données d’autres clients ou aux droits de tiers.